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Conditions générales de ventes
 

Extrait des conditions générales de ventes

COMMANDES

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients (lettres ou téléphone ) ou transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que si elles ont été confirmées par écrit Nous nous réservons la possibilité d’annuler toute commande clients pour quelque cause que ce soit et sans qu’aucune pénalité ne puisse nous être réclamée. Les prix indiqués sont révisables en cas de hausse. Les recommandations, études et calculs réalisés par nos soins ont un caractère indicatif et n’engagent pas notre responsabilité.

TRANSPORTS

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport , franco ou port du. En cas de retard , perte , avarie ou vol , il appartient à l’acheteur de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. A la réception des marchandises, il appartient à l’acheteur ou à son représentant de reconnaitre leur état au déchargement ou à l’enlèvement.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non observation ne saurait entrainer ni annulation de la commande , ni indemnité quelconque.

GARANTIE

Notre responsabilité , en cas de défectuosité de la chose vendue ou en raison de la garantie pouvant être due dans la limite des présentes conditions générales, reste strictement limitée au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses ou non conformes. Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne peuvent nous être réclamés pour frais de main d’œuvre, pose et dépose , privation de jouissance, accidents corporels ou autres .

RECLAMATIONS

Les réclamations pour être admises , devront être effectuées par écrit dans un délai maximum de 8 jours , date de réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera admise après la pose des produits incriminés , il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les marchandises avant leur pose .

MEDIATION

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et /ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou aux commandes passées, l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit qu’à défaut de règlement amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l’enseigne (Cf. Art L. 152-

Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur retenues ( sous réserve de son accréditation par la CECMC) sont le suivantes : Centre de Mediation et d’Arbitrage de Paris 39 Avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS Site internet : www.cmap.fr

Le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige n’est possible que dans l’hypothèse où une solution amiable n’a pu être trouvée.

RETOUR DES MARCHANDISES

Les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne sont ni reprises ni échangées. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la direction. Tout produit en stock repris devra être un produit à l’état neuf, dans son emballage d’origine. Un abattement de 10 % sur le prix initialement facturé sera pratiqué pour l’établissement de l’avoir correspondant.

REGLEMENTS

Toutes nos factures sont payables comptant sans escompte de règlement, sauf conditions particulières octroyées par notre société. Les avoirs régulièrement consentis par notre société à nos clients sont déductibles de la prochaine facturation. Le défaut de paiement aux échéances convenues fera courir de plein droit, à compter de cette date et sans mise en demeure préalable, un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ou au plus le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de l’intégralité de l’en-cours , le tout sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de retard de paiement et à l’issue du délai de règlement initialement prévu entre les parties , le client devra verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce

RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence , le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura connaissance , en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

JURIDICTION

Tous les contrats de vente sont réputés faits à Issoire, siège social de la société. Les traites et effets, refous ou acceptation du vendeur, n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Le tribunal de Commerce de Clermont-Fd sera donc seul compétent pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.

Paiement différé sur facture fin de mois

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